En collaboration avec Me Julien Poitras

 

Pourquoi donne-t-on une procuration ?

La procuration donne le pouvoir à une tierce personne qui peut agir en notre nom, par exemple pour vendre ou acheter une propriété. La procuration est donnée lorsque la personne saine d’esprit et apte, mais qu’elle ne peut ou ne veut le faire : lors d’un voyage à l’étranger, lorsque la personne ne peut être présente physiquement, lorsqu’une personne est incarcérée, ou encore lorsqu’une personne oeuvre dans une entreprise où il y a plusieurs actionnaires, etc.

Si la personne n’est pas apte à signer, ce sera alors un document intitulé « mandat d’inaptitude » dont il sera question.

Qu’est-ce qu’une personne inapte?

« Une personne est inapte lorsqu’elle est incapable de prendre soin d’elle-même ou d’administrer ses biens.

L’inaptitude est constatée, notamment, en raison d’une maladie mentale ou d’une maladie dégénérative, d’un accident vasculaire cérébral, d’un handicap intellectuel, d’un traumatisme crânien ou d’un affaiblissement dû à l’âge, qui altère les facultés mentales ou l’aptitude physique à exprimer sa volonté » (source: gouvernement du Québec).

Le notaire est aussi présent pour vérifier l’exactitude et la validité du document.

Les types de procurations

Tout d’abord, il y a les procurations « générales » ainsi que les procurations « spécifiques ». Les procurations générales sont données afin de donner le plein pouvoir à une autre personne, tandis que les procurations spécifiques, pour leur part, sont données lors d’une transaction particulière. Dans ce document, il est possible d’y mettre certaines limites et spécificités, par exemple le prix minimum à accepter lors d’une vente d’une propriété, etc.

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Par Patrick Lapalme