Contrairement à ce que certains pourraient croire, il n’y a pas de date d’expiration sur un certificat de localisation. En effet, même si la date d’émission de votre certificat se situe dans les 5 à 10 dernières années, il sera généralement accepté par les notaires. Toutefois, il est possible que l’on vous demande un certificat plus récent, particulièrement si vous vous situez dans un quartier en développement où les changements et la construction autour des limites de votre terrain sont fréquents.

 

Qu’est-ce qu’est un certificat de localisation?

Un certificat de localisation, c’est littéralement le bilan de santé d’une propriété. La concordance des titres de propriété, l’occupation des lieux et le cadastre sont les informations qu’on y retrouve. Lors du renouvellement, un examen des titres aura lieu :

  1. La vérification des servitudes (si la propriété en bénéficie ou en souffre);
  2. La validation de la conformité des constructions par rapport aux règlements municipaux;
  3. L’identification des risques d’inondation ou de mouvement de sol, ainsi que la présence d’une bande de protection riveraine en bordure des cours d’eau.

 

Le rôle du notaire

C’est le notaire qui décidera si un nouveau certificat est nécessaire ou non. Comme la réforme cadastrale est sur le point de se terminer, il est possible que, si votre propriété est sur un ancien numéro de lot et que la réforme concerne votre propriété, vous deviez faire produire un nouveau certificat de localisation.


L’évolution constante des règlements municipaux, l’ajout de nouvelles constructions sur votre terrain, de clôtures, de haies, ou de nouveaux bâtiments sur les territoires adjacents sont tous des facteurs qui peuvent engendrer la réclamation d’un nouveau certificat par votre notaire.

 

Frais relatifs au certificat

Dans la majorité des cas, la production d’un nouveau certificat de localisation est aux frais du vendeur. Toutefois, dans certaines situations, la facture peut revenir à l’acheteur, par exemple lors d’une reprise de finance ou d’une vente sous contrôle de justice.

 

Délai d’obtention

Règle générale, les délais d’obtention d’un certificat de localisation varient de 2 à 3 semaines. Le délai peut cependant s’avérer plus long lors de périodes achalandées, comme en juillet.

 

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Par Patrick Lapalme