La garantie légale se divise en deux sections : la garantie du droit de propriété et la garantie de qualité.

 

Garantie du droit de propriété

La garantie du droit de propriété est celle dont le notaire doit s’occuper. Il doit vérifier qu’il n’y a pas d’hypothèque sur la propriété, valider si la superficie mentionnée est exacte, s’assurer d’être en règle avec les lois en vigueur, bref il doit garantir que l’achat soit juste et conforme en tous points.

 

Garantie de qualité

Cette garantie est celle qui concerne l’état de la maison ; l’intérieur, les murs, le plafond, etc. Il est important d’avoir une discussion à ce propos avec votre courtier pour déterminer des inclusions et des exclusions. Cette étape n’est pas négligeable car elle peut jouer un rôle important dans votre transaction.

Toutefois, dans certains cas, la garantie de qualité se voit exclue. Par exemple, les cas de succession et les reprises de finance sont habituellement vendus sans garantie légale.

 

Quelques faits intéressants sur les exclusions

  • Lors d’une reprise de finance, le vendeur professionnel n’a pas habité la propriété. Il ne peut donc pas en garantir la qualité puisqu’il ne connait pas son état.
  • Pour les cas de succession ; même si la propriété est vendue sans garantie légale, l’acheteur peut toujours entreprendre une poursuite.
  • Il est impossible pour le vendeur de se dégager de ses faits personnels. Sa responsabilité ne peut donc être exclue.
  • En d’autres termes, tout vice peut être exclu, mais aucun fait personnel ne peut l’être.

 

Exemple d’exclusion

Vous avez entrepris de faire réparer les fissures sur la fondation de votre maison. Les réparations ont été faites, mais vous n’êtes pas certain de la qualité de ces réparations. Vous pouvez donc exclure l’état de la fondation de votre immeuble de la garantie légale de qualité, sans toutefois renoncer à la garantie des autres parties de l’immeuble. C’est en négociant que vous pourrez donc déterminer des meilleures conditions selon votre cas.

L’important, même lors d’une succession, c’est que le vendeur s’assure d’avoir une déclaration bien étoffée, même s’il ne connaît pas l’historique complet de la propriété. Dans ce sens, il est aussi conseillé de passer une inspection pré-vente. Cette vérification assure au vendeur qu’un rapport sera remis à l’acheteur, qui lui, devra se montrer prudent et diligent, en s’assurant d’inspecter et de faire ses vérifications d’usage sur l’ensemble de la propriété.

 

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Par Patrick Lapalme